Le tableau des formes juridiques

	Entreprise individuelle	Société Privée à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle) SPRL(U)	SPRL Starter SPRL-S	Société Anonyme SA	Société en Commandite par Actions SCA	Société Coopérative à Responsabilité Limitée SCRL	Société Coopérative à Responsabilité Illimitée SCRI	Société en Nom Collectif SNC	Société en Commandite Simple SCS
	Entreprise individuelle		SPRL Starter SPRL-S	Société Anonyme SA	Société en Commandite par Actions SCA	Société Coopérative à Responsabilité Limitée SCRL	Société Coopérative à Responsabilité Illimitée SCRI	Société en Nom Collectif SNC	Société en Commandite Simple SCS
Acte de constitution	-	Acte authentique	Acte authentique	Acte authentique	Acte authentique	Acte authentique	Acte sous seing privé ou acte authentique	Acte sous seing privé ou acte authentique	Acte sous seing privé ou acte authentique
Dénomination sociale	L'utilisation du nom du conjoint est possible avec l'assentiment de celui-ci	Différente de celle de toute autre société	Différente de celle de toute autre société	Différente de celle de toute autre société	Différente de celle de toute autre société	Différente de celle de toute autre société	Différente de celle de toute autre société	Différente de celle de toute autre société	Différente de celle de toute autre société
Plan financier	Pas obligatoire, mais vivement conseillé	Obligatoire	Obligatoire+ rédaction avec l'assistance d'un expert	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Pas obligatoire	Pas obligatoire	Pas obligatoire
Nombre minimum d'associés	-	Deux (sauf SPRLU : un)	Un ou plusieurs	Deux	un associé commandité et un associé commanditaire	Trois	Trois	Trois	un associé commandité et un associé commanditaire
Nombre minimum d'associés	-	Deux (sauf SPRLU : un)	Un ou plusieurs	Deux	un associé commandité et un associé commanditaire	Trois	Trois	Trois	un associé commandité et un associé commanditaire
Montant minimum du capital souscrit	-	18.550 EUR	1 euro durant les 5 premières années et puis obligation d'atteindre les 18.550 EUR de la SPRL classique (à cette fin, un fonds de réserve doit être constitué et ce, via le prélèvement, annuellement, d'un quart au moins sur les bénéfices nets)	61.500 EUR	61.500 EUR	18.550 EUR	Aucun	Aucun	Aucun
Montant minimum du capital libéré	-	6.200 EUR à la constitution (sauf SPRLU : 12.400 EUR). En outre : 1° chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquième au moins; 2° les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entierement libérées.	1 euro	61.500 EUR à la constitution. En outre : 1° chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart; 2° les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société.	61.500 EUR à la constitution. En outre : 1° chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart; 2° les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société.	6.200 EUR à la constitution. En outre : 1° Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part ou partie de part représentant un apport en nature doivent être libérées d'un quart. 2° Les parts ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société.	Aucun	Aucun	Aucun
Apports en nature	-	Rapport de réviseur + Rapport des fondateurs ou du conseil d'administration	Rapport de réviseur + Rapport des fondateurs ou du conseil d'administration	Rapport de réviseur + Rapport des fondateurs ou du conseil d'administration	Rapport de réviseur + Rapport des fondateurs ou du conseil d'administration	Rapport de réviseur + Rapport des fondateurs ou du conseil d'administration	Pas de rapports obligatoires	Pas de rapports obligatoires	Pas de rapports obligatoires
Personnalité juridique	Pas de personnalité juridique propre pour l'entreprise	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Responsabilité des associés/ des fondateurs	L'indépendant supporte l'entièreté des pertes sur ses biens meubles et immeubles, présents et futurs; la faillite de l'entreprise signifie la faillite de l'indépendant. Il est possible de protéger le patrimoine du conjoint en optant pour le régime matrimonial de la séparation des biens.	Limitée au montant de leur apport. Pour les fondateurs, elle peut être illimitée dans certaines circonstances	Limitée au montant de leur apport. Pour les fondateurs, elle peut être illimitée dans certaines circonstances	Limitée au montant souscrit sauf pour les fondateurs dans certaines circonstances	Limité au montant souscrit pour l'associé commanditaire. Illimité pour l'associé commandité	Limitée au montant souscrit sauf pour les fondateurs	Illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes de la société	Illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes de la société	Limité au montant souscrit pour l'associé commanditaire. Illimité pour l'associé commandité



Imposition	L'entrepreneur est soumis à l'impôt des personnes physiques	Impôt des sociétés	Impôt des sociétés	Impôt des sociétés	Impôt des sociétés	Impôt des sociétés	Impôt des sociétés	Impôt des sociétés	Impôt des sociétés
Remarques éventuelles	Néant	Néant	La SPRL Starter est une variante de la SPRL, qui ne peut être constituée que par des personnes physiques. Au plus tard, 5 ans après la constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein, elle doit muter en SPRL classique (avec toutes les obligations qui en découlent)	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant