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FORMALITÉS LIÉES À L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ EN PERSONNE MORALE

Champ d'application

Conditions préalables

Constitution de la société

Attestation bancaire

Acte de constitution

Plan financier

Dépôt au greffe

Publication au Moniteur Belge

Enregistrement

Premières formalités

Prouver les connaissances de gestion de base

Ouvrir un compte bancaire

Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Obligations T.V.A.

Identification à la T.V.A.

Obligations T.V.A.

Obligations sociales

Affiliation du dirigeant d'entreprise à une caisse d'assurances sociales

Affiliation d'un mandataire à une caisse d'assurances sociales

Paiement des cotisations sociales

Affiliation à une mutuelle ou une Caisse auxiliaire d'AMI

Pour la société :
Affiliation de la société à une caisse d'assurances sociales

Paiement de la cotisation sociétaire

Obligations légales de fonctionnement des sociétés

Assemblées générales

Administrateurs et gérants

Etablissement des comptes annuels

Dépôt des comptes annuels

Contrôle des comptes

Obligation comptable

Tenue de la comptabilité

Obligations fiscales

Versements anticipés

Précomptes

Déclaration annuelle

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