Le glossaire contient les définitions de la plupart des termes spécifiques utilisés dans le site.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M -

N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

Sources :

Certaines définitions du Glossaire sont extraites de l’un des documents suivants :

Abus de biens sociaux:

Infraction dont se rendent coupable les dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que les A.S.B.L. qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.

Abus de confiance:

Infraction réalisée soit par le détournement, soit par la dissipation au préjudice d'autrui, d'une chose (argent, marchandises, quittances, ...) préalablement remise à la condition de la rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.

Accès à la profession (pour certaines activités):

Admission à l'exercice d'une profession subordonnée au respect de conditions prévues par la loi ou des règlements.

Accident du travail:

Tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail et qui produit une lésion.

L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

Est également considéré comme accident du travail l'accident survenu sur le chemin du travail.

Accompagnement:

Méthode de formation par laquelle une personne expérimentée transmet son savoir-faire à une autre personne en lui donnant diverses tâches à accomplir tout en lui prodiguant des conseils et en lui faisant des suggestions sur la manière dont la tâche doit être accomplie dans l'entreprise ou l'organisme.

Acquisition:

Opération par laquelle une personne physique ou morale (l'acheteur) acquiert d'une autre (le vendeur) la propriété d'un bien, moyennant paiement, dans des conditions définies.

Acte authentique:

Acte établi par un officier public (notaire par exemple).

Acte sous seing privé:

Acte établi par les parties sans l'intervention d'un officier public.

Actif:

L'actif est la colonne de gauche du bilan d'une entreprise. Il reprend les différents postes qui expriment en valeur ce que possède l'entreprise (bâtiment, matériel, stock, placements et liquidités) et ce qu'on lui doit (dettes des clients ou d'autres créanciers envers l'entreprise).

Actif immobilisé:

Dans la partie ACTIF du bilan d'une entreprise, l'actif immobilisé reprend les éléments propriétés de l'entreprise destinés à être utilisés pendant la période supérieure à un an et nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Ce sont essentiellement les immeubles, le matériel, le mobilier.

Actionnaire:

Titulaire d'une action de société de capitaux.

Actions:

Titre négociable émis par les sociétés par actions qui représentent une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société.

Lorsque l'action est au porteur, les droits de l'actionnaire sont matérialisés dans un titre anonyme et transmissible. La qualité d'actionnaire se prouve par la simple production de ce titre.

Lorsque l'action est nominative, les droits de l'actionnaire sont matérialisés par une inscription dans un registre tenu par la société. La cession d'une action nominative doit être transcrite dans le registre des actions nominatives de la société pour lui être opposable.

Actions au porteur:

Voir actions.

Actions bénéficiaires, avec ou sans droit de vote:

Appelées aussi parts bénéficiaires.

Les parts bénéficiaires sont des titres non représentatifs de capital, c'est-à-dire hors capital. Ces titres ne peuvent être créés que dans la société anonyme ou dans la société en commandite par action.

Leur intérêt est de permettre la rémunération d'un apport qui ne peut pas entrer dans la formation du capital social, souvent un apport en industrie ou un apport difficilement évaluable, tel que l'apport de relations commerciales. Cette rémunération consiste essentiellement dans une participation aux bénéfices.

Le droit de vote n'est attaché à ces parts bénéficiaires que si les statuts le prévoient. Mais, même dans ce cas, ce droit de vote est limité.

Articles 482-483 et 542, Code des Sociétés.

Actions nominatives

Voir actions.

Activer:

Activer une opération signifie qu'elle engendrera une augmentation de l'actif.

Activité ambulante:

Est considérée comme activité ambulante toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et, accessoirement, de services se rapportant à ces produits,au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d'un établissement de ce genre.

Administrateur:

Mandataire nommé par l'assemblée générale d'une société, membre du conseil d'administration. L'administrateur peut, à tout moment et sans motif, être révoqué par l'assemblée générale.

Administrateur délégué:

L'administrateur délégué est un administrateur spécialement désigné par ses collègues pour accomplir les actes de gestion journalière de la société. Pour ces actes il a, contrairement à ses collèges, le pouvoir d'agir seul.

Administrateur judiciaire:

Mandataire de justice chargé, pour un temps, de l'administration d'un bien, d'une masse de biens ou d'un patrimoine.

Administrateur provisoire:

Celui qui, en cas d'urgence et à titre provisoire, est chargé par la loi ou plus souvent en justice de l'administration d'un bien, d'une masse de biens ou d'un patrimoine.

Affacturage:

Voir factoring.

Agent:

L’agent est un intermédiaire qui s’engage à négocier et, éventuellement, à conclure des affaires au nom et pour le compte d’un commettant sans lui être subordonné.

Agent commercial:

Personne ou entreprise agissant à la commission pour le compte d'une entreprise dont elle vend les produits sans prendre de titre de propriété des marchandises.

Agent d'affaires:

Commerçant dont la fonction consiste à aider les personnes ou les entreprises à mener à bien certaines opérations telles qu'achats, ventes, locations d'immeubles ou de fonds de commerce, recouvrement de créances, renseignements commerciaux.

Aides logistiques:

Ensemble des services logistiques dont peuvent bénéficier les entreprises dans un centre d'entreprises (accueil, fax, téléphone, photocopie, salle de réunion, cafétéria, matériel audiovisuel, …).

Aides publiques:

Subventions et/ou avances récupérables octroyées par des pouvoirs publics afin d'encourager et faciliter la mise en œuvre de projets de développement (investissement, engagement de personnel, formation, exportation, innovation, consultance, …).

Amortissements:

La majeure partie de l'actif immobilisé va subir avec le temps une certaine usure, une certaine dépréciation due à son utilisation dans l'entreprise.
Pour que les postes en question apparaissent au bilan à leur valeur actuelle estimée, il y a lieu de déduire chaque année de leur valeur d'origine (valeur d'acquisition ou de construction) un montant correspondant à la dépréciation qu'on appelle amortissement.

Analyse de la valeur

Méthode consistant à d'abord estimer les coûts minima auxquels devraient, idéalement, satisfaire les différentes fonctions d'un produit (bien ou service) et, ensuite, à essayer de mettre en œuvre des solutions dont les coûts se rapprochent , autant que faire se peut, de ces coûts minima. La méthode tend aussi à identifier les fonctions inutiles.

 

Appellation d'origine:

La dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités et les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

Apports:

Biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels des parts sociales ou des actions lui sont remises ou attribuées. Lorsque des biens (immeubles, etc...) sont l'objet de l'apport, on parle d'apport en nature. Lorsque l'apport consiste en de l'argent, on parle d'apport en numéraire.

Apports en nature:

Apports que les associés s’engagent à mettre à disposition de l’entreprise et qui correspond à un bien déterminé (immeuble, matériel, fonds de commerce,…).

Apports en numéraire:

Apport que les associés s’engagent à mettre à disposition de l’entreprise et qui correspond à une somme d’argent.

 

Arbre de pertinence:

Schéma ayant la forme visuelle des branches et du tronc d'un arbre, chaque branche représentant le lien entre 2 causes d'un événement, d'un accident, les nœuds représentant la concomitance de deux causes. Cette représentation permet de visualiser la multiplicité des causes d'un événement, leur indépendance (mesurée par le nombre de branches), leur chronologie et donc de mieux comprendre ce qui s'est passé, l'enchaînement des responsabilités.
On constate qu'un accident est souvent le résultat de nombreuses causes dont il n'était pas prévu ou envisagé qu'elles se présentent ainsi dans leur enchaînement et leur simultanéité.

Artisan:

Est artisan non commerçant toute personne physique qui accomplit habituellement, soit à titre principal, soit à titre d'appoint, en vertu d'un contrat de louage d'industrie, des prestations de travail principalement matériel pour autant que ces prestations ne soient pas ou ne soient qu'occasionnellement accompagnées de la fourniture de marchandises.

A.S.B.L.:

Association sans but lucratif.

Assemblée générale:

L'assemblée générale est la réunion des actionnaires ou associés d'une société. On distingue traditionnellement trois types d'assemblées générales : l'assemblée générale ordinaire ou annuelle, l'assemblée générale extraordinaire et l'assemblée générale particulière.

- l'assemblée générale ordinaire est celle que la loi impose de tenir au moins une fois par an;
- l'assemblée générale extraordinaire est celle que la loi soumet à des conditions minimales de présence et de majorité;
- l'assemblée générale particulière est celle qui n'est ni ordinaire, ni extraordinaire.

Assemblée générale extraordinaire:

Voir assemblée générale.

Assemblée générale ordinaire:

Voir assemblée générale.

Association momentanée:

Voir société momentanée.

Assurances:

Organisation en mutualité d'un ensemble de personnes qui sont exposées aux mêmes risques et paient périodiquement des primes alimentant un fonds commun, de sorte que les assurés subissant des dommages soient indemnisés et que les pertes soient réparties entre tous les assurés.

Assujetti:

Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Augmentation de capital:

Accroissement du capital social d'une société décidé par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou, exceptionnellement, par le Conseil d'Administration dans le cadre d'une autorisation qui lui est donnée dans les statuts (capital autorisé).

Autofinancement:

L'autofinancement exprime la capacité qu'a une entreprise à financer par ses moyens propres ses projets de développement sans devoir recourir à des sources de financement externes.

Aval:

Voir Caution.

Avance à terme fixe (straight loan):

Prêt bancaire d'une certaine somme à rembourser à une échéance déterminée ou sur dénonciation préalable (6 semaines, 3, 6 mois généralement).

Avance remboursable:

Concours financier généralement à moyen terme consenti à une entreprise pour conforter ses capitaux permanents, mais octroyé sans exigence de garanties et souvent sans perception d’intérêts. Ce terme s'applique à un crédit extra bancaire accordé par une collectivité publique.

Avenant:

Stipulation d'usage courant, insérée dans les contrats commerciaux pour en modifier ou en fixer certaines conditions et modalités.

AWEX:

L'Agence Wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers est un Organisme d'Intérêt Public dont la mission est de promouvoir les exportations des entreprises wallonnes et de promouvoir les investissements étrangers.
www.wallonia-export.be ; www.wallonia-international.be

B to B (Business to Business):

Relations commerciales d'entreprise à entreprise.

Bail commercial:

Un bail commercial est un bail relatif à un immeuble ou à une partie d'immeuble qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du locataire, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, est affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Art. 1 de la loi de 1953 relatif aux baux commerciaux.

Banque-Carrefour des Entreprises

Créée en 2003 dans le cadre de la simplification administrative, la Banque-Carrefour des Entreprises est une banque de données créée au sein du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui reprend toutes les données de base des entreprises et de chacune de leurs unités d’établissement.

La BCE est chargée de l’enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d’informations portant sur l’identification de ces entreprises.

Chaque entreprise se voyant octroyer un numéro d’entreprise, il ne faut désormais plus communiquer plusieurs fois les mêmes renseignements aux différents interlocuteurs administratifs : l’échange de données se fait directement entre services publics sur base de ce numéro d’identification unique.

Le terme « entreprises » concerne ici les entreprises au sens très large du terme, à savoir :
- les personnes physiques qui exercent une activité économique en Belgique ;
- les personnes morales qui exercent une activité économique en Belgique ;
- les associations qui exercent une activité économique en Belgique ;
- les services publics ;
- les indépendants qui exercent une profession libérale (avocats, médecins, etc.), une profession intellectuelle (comptables, etc.) ou une profession libre ou de prestataire de services (professions paramédicales, comme logopédie). Ils agissent dès lors en qualité d’entreprise non commerciale de droit privé.

Plus d’infos : Site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/Apropos/index.jsp

Banqueroute:

Faillite accompagnée d'actes délictueux.

Bâtiment relais:

Bâtiment appartenant généralement à une intercommunale de développement et qui permet d'héberger, pour une période limitée, une structure industrielle.

BCE:

Voir " Banque-Carrefour des Entreprises ".

Benchmarking:

Le benchmarking est une technique qui consiste à comparer les différentes composantes d'une entreprise avec un échantillon composé d'un ensemble d'entreprises qui font figure de normes de référence. Le benchmarking permet ainsi de rechercher en permanence les meilleures pratiques du marché.

Bénéfice net corrigé:

Réévaluation du bénéfice d'une entreprise ayant pour objectif de parvenir à un résultat aussi significatif que possible, le plus proche du bénéfice économique, réel et courant de l'entreprise.
Sont par exemple pris en compte : les dépenses d'entretien, les dépenses discrétionnaires, les pertes et profits sur cession d'éléments d'actifs, les sur-salaries et avantages annexes du dirigeant, la réévaluation des stocks,...

Besoin en fond de roulement (BFR):

Le Besoin en fonds de roulement exprime le besoin financier lié au cycle d'exploitation. Le Bfr est influencé principalement par la rotation des stocks, les délais de paiement octroyés aux clients et les délais de paiement obtenus des fournisseurs. En toute logique, le Besoin en fonds de roulement doit être couvert par le fonds de roulement net. Si ce n'est pas le cas, la situation de trésorerie présentera un solde négatif.

Biens communs:

Biens composant l'actif de la communauté entre époux.

Bilan:

C'est une "photographie" à une date déterminée de la situation patrimoniale d'une entreprise. Il reprend l'actif (avoirs de l'entreprise) et le passif (dettes de l'entreprise).

Bilan social:

Le bilan social est une partie de l'annexe aux comptes annuels des sociétés.

Il reprend des renseignements relatifs à l'emploi :

- un état des travailleurs inscrits au registre du personnel;
- un tableau de mouvement du personnel au cours d'un exercice;
- un état mentionnant les mesures en faveur de l'emploi;
- un état donnant les renseignements sur les formations pour les travailleurs.

Les petites sociétés doivent fournir un bilan social "allégé".

Art. 82 et chapitre III, section 2; sous-section III, B Arrêtés Royaux d'Exécution, Code des Sociétés.

Billet à ordre:

Écrit par lequel une personne, souscripteur, s'engage envers une autre, bénéficiaire, à payer, à une époque déterminée, une certaine somme d'argent à elle ou à son ordre, c'est-à-dire à celle à laquelle le titre aura été cédé par endossement.

Bonification d'intérêt:

Subvention versée par l'État à un organisme financier, qui permet à ce dernier de réduire le taux d'intérêt des prêts qu'il consent à certains emprunteurs.

Bourse de valeur:

Marché public organisé où se négocient au comptant ou à terme des valeurs mobilières (des actions, des certificats d'emprunt, …).

Brain storming:

Technique de réflexion, de création et de recherche collective fondée sur la mise en commun des idées et des suggestions des membres d'un groupe, sans opposition ni critique à l'égard des idées ou suggestions exprimées.

Break Even:

Appelé également point mort ou seuil de rentabilité, le break even représente le point d'équilibre de l'entreprise c'est à dire le niveau de chiffre d'affaires à atteindre pour couvrir l'ensemble des charges fixes et variables. A ce point d'équilibre l'entreprise ne réalise donc ni perte, ni bénéfice.

Brevet:

Document légal délivré par l'Office de la Propriété industrielle qui consacre les droits de l'investisseur sur son invention : droit d'exploitation et droit d'interdiction de cette exploitation par les tiers. Voir aussi
" Patent "

Business Angels:

Les Business Angels sont des investisseurs privés actifs, chefs d'entreprises ou cadres des secteurs privé et public dotés d'une large expérience dans la gestion d'entreprise, acceptant le risque d'investir dans de jeunes sociétés des montants de l'ordre de 25.000 à 250.000 euros environ, et voulant partager leur expérience et leur capacité d'entreprendre en accompagnant le/les entrepreneurs dans la réalisation de son/leur projet.

Business Innovation Centre (B.I.C.):

Voir C.E.E.I.

Business plan (plan d'affaire):

Document qui définit les objectifs d'un projet d'entreprise (produit, marché, organisation) en situant celui-ci par rapport à son environnement, et qui détaille la stratégie et les moyens (techniques, humaines, financiers, …) qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Pour une entreprise à créer, ce document servira dans un premier temps à convaincre des partenaires (financiers, industriels, …) et, ensuite, à baliser le lancement de l'entreprise. Pour une entreprise existante, ce document servira de référence et peut être considéré comme un véritable outil de gestion.

Cahier des charges:

Document annexé à un contrat ou à une convention et définissant certaines obligations administratives, techniques, financières ou autres imposées à l'un des contractants. Un cahier des charges peut aussi définir les obligations auxquelles un offreur, un soumissionnaire aura à satisfaire.

Capacité d'autofinancement:

La capacité d'autofinancement mesure l'ensemble des ressources internes générées par l'entreprise. Elle se calcule en ajoutant au résultat net l'ensemble des charges nettes calculées (dotation aux amortissements, variation de provisions pour risques et charges) sans impact pour la trésorerie. Bien qu'elle soit calculée avant rémunération de certaines ressources (les capitaux propres) mais après rémunération de certaines autres (les dettes), il s'agit d'une variable clé de tout tableau de flux financier.

Capital à risque:

L'ensemble des apports des actionnaires.

Capital d'amorçage:

Voir seed capital.

Capital social:

Le capital social est la somme des apports des associés ou actionnaires d'une société.

Le capital souscrit correspond aux engagements des associés d'apporter un bien ou une somme.

La capital libéré correspond aux apports réellement effectués par les associés.

Capitaux permanents:

C'est l'ensemble des fonds dont l'entreprise dispose à long terme. Il s'agit des fonds propres et des dettes à plus d'un an.

Capitaux propres:

Fonds apportés par les actionnaires à la constitution de la société ou ultérieurement, ou laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes.

 

Carte de séjour:

Atteste l'autorisation, pour l'étranger qui en est porteur, de séjourner dans un pays déterminé.

Carte de visite audiovisuelle:

Présentation d'une société via un support audiovisuel (cassette vidéo, Cd-Rom, …).

Cash-flow:

"Capacité d'auto-financement".

Ensemble des liquidités générées par l'activité de l'entreprise et dont elle peut disposer, sans distribution de dividendes, pour faire face aux remboursements d'emprunts éventuels et aux investissements nécessaires.

Caution(nement):

Personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation de débiteur principal, pour le cas où ce débiteur n'y aurait pas lui-même satisfait. N'étant en principe tenue qu'à titre subsidiaire, la caution peut exiger que le créancier s'adresse en premier au débiteur.

C.E.E.I. :

Voir " Centre Européen d'Entreprise et d'Innovation ".

C.E.I. :

Voir " Centre d'Entreprise et d'Innovation "

Centres d'Entreprises:

C'est une structure locale destinée à fournir de l'hébergement et généralement des services liés, communs (secrétariat, accueil des visiteurs, matériel audio-visuel, …) à des entreprises en démarrage.

Centres d'Entreprises et d'Innovation (C.E.I.):

Outre les services d'un " Centre d'Entreprise ", une telle structure offre, à des entreprises innovantes, des services " amont " d'aide au montage du projet (plan d'affaire, recherche des financements, formation, recherche de partenaires, …) et des services " aval " d'aide à la jeune entreprise (consultance, formation, recherche de partenaires, …). Voir aussi " Centre Européen d'Entreprise et d'Innovation " (CEEI).

Centre Européen d'Entreprise et d'Innovation (C.E.E.I.):

Il s'agit de Centre d'Entreprise et d'Innovation (CEI) qui disposent du label de qualité de l'Union Européenne (U.E.) géré par l'association internationale E.B.N. (European Business and Innovation Centre Network - http://www.ebn.be ).
Dans les pays anglo-saxons de l'U.E., les CEEI sont dénommés B.I.C. (Business Innovation Centre) et disposent du même label de qualité.
Il y a 7 CEEI en Wallonie. Ils sont regroupés au sein d'une association
(E-mail : ceeiwallons@ceeiwallons.be).

Cessation d'activité:

Arrêt, suspension des activités d'une entreprise.

Cessation de paiement:

Situation de l'entreprise qui, faute de moyens de paiement, ne peut plus faire face à ses dettes. Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Chambres de commerce et d'industrie (C.C.I.):

Établissement privé composé de commerçants et d'industriels élus par tous les membres de leurs professions et chargés de défendre les intérêts généraux du commerce et de l'industrie, de les représenter et de les informer.

Charges financières:

Les charges financières représentent la rémunération des capitaux empruntés par l'entreprise. Leur importance est donc liée au niveau de l'endettement de l'entreprise et des taux d'intérêt pratiqué. Outre les charges d'intérêts, on retrouve d'autres charges comme les amendes et intérêts de retard ou bien encore des différences de change.

Charges sociales:

Dans le budget d'une entreprise ou d'une collectivité, charge financière résultant de l'application des lois sociales en vigueur.

Chemin du travail:

Le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversément.

Le trajet reste normal lorsque le travailleur effectue les détours nécessaires et raisonnablement justifiables : exemples : pour aller conduire ou rechercher les enfants à l'école.

Chèque formation:

Soutien financier du Service Public de Wallonie aux porteurs de projets afin qu'ils puissent s'adresser à des structures de formation spécialisées en vue d'acquérir les connaissances nécessaires par le biais de formations collectives et individuelles spécifiques.

Chèque formation à la création d'entreprise:

Soutien financier du Service Public de Wallonie aux porteurs de projets afin qu'ils puissent s'adresser à des structures de formation spécialisées en vue d'acquérir les connaissances nécessaires par le biais de formations collectives et individuelles spécifiques.

http://emploi.wallonie.be > Formation professionnelle

Chiffre d'affaires:

Le chiffre d'affaires représente la production (biens et/ou services) vendue et facturée par une entreprise sur une période déterminée.

C.I.A. :

Centre d'Information et d'Accueil du Service Public de Wallonie.

C.I.F.:

Cost Insurance and Freight (en français : coût, assurance et frais - port de destination convenu). Dans le cadre de transports internationaux, signifie que tout est à charge du vendeur jusqu'au moment où la marchandise passe le bastingage du navire dans le port de destination convenu.

Circuit de distribution:

Réseau des établissements commerciaux, des commerçants et des intermédiaires par lequel un bien vendu chemine entre le producteur et le consommateur.

Classification des établissements:

Les installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon :
- l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement ;
- l’aptitude à être encadrée par des conditions générales, sectorielles ou intégrales.

La troisième classe regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement pour lesquelles le Gouvernement wallon a édicté des conditions intégrales. Dans ce cas, une simple déclaration sera suffisante.

Clause abusive:

Dans le cadre d'un contrat, clause accordant plus de droits à une des 2 parties sans contrepartie pour l'autre.

Clause de non-concurrence:

Engagement par laquelle une partie à un contrat s'interdit d'exercer pendant une période et dans une zone géographique déterminées une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l'autre partie.

Clause de réserve de propriété:

Clause qui a pour objet de retarder le transfert de propriété à une date déterminée, en général la date du complet paiement du prix.

Clearing:

En français = compensation. Opération de règlement entre créanciers et débiteurs réciproques qui consiste à établir les soldes des dettes et créances réciproques en vue de limiter l'utilisation des moyens de paiement au seul règlement du solde net constaté. Attention la pratique du clearing est interdite pour les entreprises en Belgique.

Code NACE:

Nomenclature d'Activités des Communautés Européennes qui permet la collecte et la présentation de données statistiques en fonction d'un critère d'activité. L'appellation belge du code NACE est NACE-BEL.

Comité socio-économique:

Le Comité socio-économique pour la distribution est l'un des 4 intervenants dans la procédure de demande d'autorisation.

Les 4 intervenants sont :
- la commune ;
- le Comité socio-économique pour la distribution ;
- la Commission provinciale pour la distribution;
- la Commission nationale pour la distribution.

Commerçant:

- Toute personne physique qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en fait sa profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d'appoint.
- Toute société dotée de la personnalité juridique qui a pour objet statutaire l'exercice d'une activité commerciale.

Commissionnaire:

Le commissionnaire est un intermédiaire qui vend des marchandises pour le compte d’un commettant, mais en son propre nom.

Commissaire aux comptes:

Ancienne appellation du réviseur. Voir à " réviseur ".

Communauté entre époux:

Régime matrimonial dans lequel tout ou partie des biens des époux forme une masse commune destinée à être partagée entre les époux ou leurs héritiers lors de la dissolution de la communauté.

Comptabilité en partie double:

Ce principe implique que l'Actif est toujours égal au Passif du bilan.

En conséquence, deux écritures correspondent à chaque opération : l'une au crédit d'un compte, l'autre au débit d'un autre compte.

Compte courant d'associés:

Compte sur lequel les associés déposent des sommes qu'ils prêtent à l'entreprise, soit en injectant de l'argent dans les caisses de la société, soit en laissant à la disposition de la société des sommes qu'ils renoncent temporairement à percevoir.

Compte de résultats:

Compte récapitulatif des charges et des produits de l'exercice. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de cet exercice.

Comptes annuels:

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe.

Comptes de régularisation:

Pour établir le résultat de l'exercice, il ne faut enregistrer dans les comptes que les charges et les produits relatifs à cet exercice. Ainsi, il faut éliminer les charges et les produits enregistrés au cours de l'exercice mais ne se rapportant pas à celui-ci et prendre en compte les charges et produits non encore enregistrés mais se rapportant à cet exercice.
C'est le rôle des comptes de régularisation : charges à reporter, produits à reporter, charges à imputer et produits acquis.

Concessionnaire:

Le concessionnaire est un intermédiaire qui s’engage à revendre, en son nom et pour son propre compte, des produits d’un concédant sur un marché donné et selon des conditions de commercialisation données.

Concordat:

Le concordat est une procédure par laquelle une société en difficulté peut demander à poursuivre ses activités moyennant l'accord des créanciers ou une décision du tribunal de commerce.

Confidentialité:

Propriété d'une information ou de renseignements personnels qui ne doivent pas être divulgués à des personnes ou à des entités non autorisées.

Conseil d'administration:

Organe collégial de la société anonyme investi par la loi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, sous réserve des pouvoirs réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Consommateurs:

Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Un accent particulier est mis sur l'affectation du produit ou du service : elle doit être exclusivement privée.

Contrat de franchise:

Contrat synallagmatique, c’est-à-dire engageant réciproquement les deux parties, à exécution successive, par lequel une entreprise, dénommée franchiseur, confère à une ou plusieurs autres entreprises, dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables.

Contrat de travail:

Convention par laquelle une personne s'engage à travailler sous l'autorité d'une autre, moyennant rémunération et pour une durée déterminée ou indéterminée.

Contrat type:

Modèle de base de contrat.

Contrôle du bien-être au travail:

Le Contrôle du bien-être au travail regroupe les anciennes inspections technique et médicale. Son rôle est d'assurer dans le secteur privé comme dans le secteur public le respect de la mise en oeuvre des politiques en matière de bien-être au travail en jouant un rôle de conseil, de prévention et de répression.

Convention collective:

Entente écrite relative aux conditions de travail, conclue pour une période déterminée entre une ou plusieurs associations de salariés et un ou plusieurs employeurs ou associations d'employeurs.

Convention d'occupation précaire:

Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d'occupation d'un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l'échéance ne peut être précisée à l'avance. Le locataire n'a donc aucun espoir de conserver le local pour l'exploitation durable de son entreprise.

Coopération transnationale:

Collaboration entre entreprises au niveau international.

Copyright:

Avis de l'existence du droit d'auteur inscrite au début d'un ouvrage écrit, d'un document, d'un logiciel en vue de le protéger contre toute reproduction ou exploitation illégale.

CORDIS (Community R&D Information Service):

Service européen d'information centralisé répertoriant toutes les activités de Recherche et de Développement Technologique (RDT) dans l'Union. Il réunit un ensemble de bases de données, de publications et de catalogues sur tous les aspects liés aux activités communautaires de RDT, disponibles en ligne, sur CD-Rom ou distribués par courrier.
www.cordis.lu

Core Business:

En français : métier de base, cœur de l'activité.
Activité première d'une entreprise et pour laquelle elle a acquis des compétences propres particulières et importantes par rapport à ses concurrents.

Corporate venture:

Fonds de capital-risque issu d'un grand groupe industriel. Généralement, un tel intervenant opère ainsi pour assurer une veille technologique voire réaliser une forme d'externalisation de son activité de recherche-développement.

Couple produit-marché:

Créer un couple produit - marché, c'est positionner un produit de manière préférentielle sur un marché naturel ou sur un marché créé.

Cours de bourse:

Prix établi à la clôture de la séance sur un marché officiel pour une marchandise, un titre ou un autre instrument financier inscrit à la cote.

Courtier:

Le courtier est un intermédiaire qui agit en son nom pour mettre en relation deux personnes afin de leur permettre de conclure un contrat.

Coûts directs:

Coûts fixes ou variables directement imputables à un produit, à une opération ou à un centre de coûts.

Coûts fixes:

Les coûts fixes sont les charges qui par nature doivent être supportées par l'entreprise, quel que soit le niveau d'activité de celle-ci. Ce sont par exemple : les loyers, les primes d'assurance, l'éclairage, la tenue d'une comptabilité, le secrétariat, …
La fixité de ces charges n'est toutefois pas absolue. Lorsque le niveau d'activité subit une modification significative nécessitant de revoir le fonctionnement structurel de l'entreprise, le niveau des frais fixes doit être adapté.

Coûts indirects:

Coûts fixes ou variables non directement imputables à un produit, à une opération ou à un centre de coûts.

Coûts variables:

Il s'agit des charges dont le montant varie proportionnellement à l'activité de l'entreprise. Ce sont par exemple les achats, la main-d'œuvre productive, la force motrice, les commissions, les transports de marchandises…

Créances:

Montant que les créanciers de l'entreprise doivent à l'entreprise et qui est repris à l'actif du bilan d'une société. Les créances commerciales représentent par exemple les montants que les clients de l'entreprise doivent encore payer à l'entreprise pour des prestations déjà effectuées par celle-ci.

Créancier:

Pour l'entreprise, un créancier est une personne qui doit de l'argent à l'entreprise.

Création d'entreprise:

Processus comportant de nombreux aspects (administratifs, financiers, de mise au point de produits, de recherche de marchés, de mise en place d'une organisation, …) amenant à créer un établissement commercial ou industriel.

Création par reprise:

Idem création d'entreprise mais en reprenant une activité déjà existante.

Crédit:

Somme d'argent qu'une personne physique ou morale met à la disposition d'une autre.

Crédit de caisse:

Prêt remboursable à un moment déterminé à la discrétion du prêteur.

CRI(W) (ICR):

Les Centre Relais Innovation ont pour mission d'accompagner les entreprises (essentiellement les PME), centres de recherche et universités européens, dans leurs démarches de partenariat technologique transnational. Regroupés au sein d'un réseau, créé en 1995 à l'initiative de la Commission Européenne pour promouvoir et favoriser le transfert de technologie transnational, on ne dénombre pas moins d'une septantaine de CRI établis dans plus de 30 pays d'Europe.
http://recherche-technologie.wallonie.be/fr/menu/ressources/enterprise-europe-network-anc-criw-irc-for-wallonia/index.html

Cross checking:

Contre vérification, moyen de recoupement.

Curateur:

Personne chargée de l'administration de la faillite par le tribunal de commerce.

Cycle de vie d'un produit:

Période qui s'écoule depuis la conception d'un produit jusqu'à ce que celui-ci cesse d'être utilisé et qui comprend quatre phases : le lancement de production, la croissance, la maturité et le déclin.

Death valley:

Période couvrant les premières années d'une entreprise technologique et au cours de laquelle elle court les plus grands dangers de disparition à l'instar de ceux qui visitent la célèbre Vallée de la Mort (lieu touristique très chaud et désertique aux Etats-Unis). En effet, au cours des premières années les recettes sont inférieures aux dépenses si bien que la courbe qui exprime le cumul de cet écart devient de plus en plus négative et passe par le point le plus bas lorsque les recettes égalent les dépenses (après 2 à 3 ans si tout se passe bien). Le mouvement s'inverse lorsque les recettes dépassent les dépenses mais il faut encore attendre 2 à 3 ans pour que le cumul des recettes absorbe totalement celui des dépenses. A ce moment là, c'est la sortie de la Vallée de la Mort.

Débit existant:

Le débit existant est un débit régulièrement déclaré qui est en exploitation ou dont les locaux sont fermés depuis moins d'un an sans avoir reçu une autre destination et sans avoir fait l'objet d'un transfert dans les conditions prévues par la loi.

Décharge:

Libération d'une obligation, d'une charge ou d'une dette.

Déclaration de cessation des paiements:

Situation de l'entreprise qui, faute de moyens de paiement, ne peut plus faire face à ses dettes.
Les responsables de l'entreprise défaillante doivent faire déclaration de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce (c'est ce que l'on appelle le dépôt du bilan).

Délégué du personnel:

Travailleur chargé de représenter ses compagnons de travail auprès de la direction. Il peut occuper cette fonction à la suite d'une élection ou d'une nomination.

Délégué syndical:

Représentant désigné par chaque syndicat de travailleurs pour le représenter auprès de la Direction de l'entreprise. Une délégation syndicale est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 travailleurs.

Demande:

Quantité d'un bien ou d'un service qui peut être achetée à un prix donné sur un marché par les différents agents économiques (producteurs, consommateurs, importateurs, exportateurs et pouvoirs publics) en qualité d'utilisateurs ou de consommateurs de ce bien ou de ce service.

Démarches administratives:

Préalablement à sa création et tout au long de son existence, l'entreprise est soumise à de nombreuses formalités administratives qui soit lui sont imposées, soit sont liées à des demandes effectuées par l'entreprise, par exemple pour obtenir des aides publiques.

Démarrage de l'entreprise:

Le démarrage de l'entreprise est le moment crucial où les créateurs de l'entreprise, après avoir finalisé les différentes démarches antérieures à la création (plan d'affaires, recherche de financement, création de l'entité juridique et formalités administratives, installation …) débutent réellement les activités industrielles et / ou commerciales. Les besoins financiers au démarrage de l'entreprise dépendront notamment de sa capacité à générer rapidement des commandes et à obtenir les paiements des premiers clients.

Dénomination sociale:

La dénominaiton sociale est le nom de la société. Elle doit être différente de toute autre société.

Dépôt de bilan:

En cas de défaillance de l'entreprise et dans l'obligation de celle-ci de déclarer la cessation de paiement, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigé, l'entreprise doit automatiquement passer au dépôt des comptes, d'où le terme " dépôt de bilan ".

Dépôt des comptes annuels:

Les comptes annuels doivent être déposés par les administrateurs ou les gérants de la société à la Banque Nationale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale (voir à ce sujet sur le site, dans " Formalités liées à l'exercice d'une activité en personne morale ", partie " Obligations légales de fonctionnement des sociétés ", la fiche " Dépôt des comptes annuels").

Desk Research:

Recherche et synthèse d'informations s'appuyant sur des documents disponibles (statistiques, publications, base de données, …) dont on effectue l'analyse en bureau et qui permettent, par exemple, de fixer des objectifs sur la clientèle à atteindre.

Dessins et modèles:

Désigne l'aspect nouveau d'un produit utilitaire, soit ses lignes, formes et couleurs. Le dessin est en deux dimensions ; le modèle en trois dimensions. La protection de ceux-ci peut être obtenue par dépôt du dessin ou du modèle au bureau Benelux des dessins et modèles. Le dépôt est valable pour 5 ans et renouvelable deux fois.

Devis:

État détaillé d'un travail à exécuter, d'une construction projetée, d'une production à réaliser, d'un service à fournir, etc., avec les prix estimatifs.

Dilution

Phénomène lié à l'émission de nouvelles actions et dont l'effet, pour les actionnaires qui ne peuvent les acquérir au prorata des actions qu'ils détiennent, est une réduction de leur pourcentage de participation par rapport au total des actions émises, et donc une diminution de leur influence dans la société en cause.

Diversification:

Stratégie de développement de l'entreprise consistant pour celle-ci à prendre position dans de nouvelles productions ou prestations de services ou de nouveaux marchés et à se créer ainsi de nouveaux secteurs d'activité.

Dividendes:

Part des bénéfices attribuée à chaque associé, pendant la durée de la société, au prorata de ses droits dans les bénéfices.

La distribution de dividendes est décidée par l'assemblée générale.

Downsizing:

Réorganisation d'une entreprise, d'un organisme qui entraîne une réduction du personnel et de la masse salariale pour des raisons économiques et financières.

Droit de clientèle:

Droit portant sur la valeur représentative de la clientèle habituelle d'un commerçant ou d'une personne exerçant une profession libérale.

Droit de préférence:

Droit pour certains créanciers d'échapper au concours des autres créanciers (ou de certaines catégories de créanciers) dans la distribution du prix de vente des biens du débiteur et d'être payé avant ceux auxquels ils sont préférés.

Droit de souscription ou droit préférentiel de souscription:

Droit accordé aux actionnaires de souscrire, par préférence et proportionnellement à leur quote-part dans le capital social, des actions dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire.

Droits d'auteur:

Droits de caractère patrimonial (droit de représentation, de reproduction et leurs corollaires...) ou moral (droit au respect de la paternité et de l'intégrité de l'oeuvre...) auxquels donnent prise les oeuvres littéraires et artistiques.

Ducroire, crédit documentaire ( = assurance à l'export ):

Acte par lequel un commissionnaire ou un représentant de commerce se porte garant de la solvabilité de l'acheteur. Le Ducroire désigne également l'Office National du Ducroire qui est un organisme d'assurance des risques liés aux garanties à l'exportation.

Dumping:

Ensemble de pratiques et de mesures destinées à abaisser les prix des biens exportés de façon qu'ils concurrencent efficacement les autres biens analogues offerts sur un ou plusieurs marchés étrangers.

Duplication:

Exécution superflue d'une même tâche par deux ou plusieurs exécutants.

E-Economie:

Économie basée sur le développement d'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Echantillonage:

Technique statistique utilisée pour réaliser des études de marché. Celle-ci consiste à sélectionner une quantité représentative d'individus parmi un groupe plus important, les individus sélectionnés étant censés représenter l'opinion de l'ensemble du groupe.

Echéance:

Jour où se termine une convention collective de travail, un contrat, un bail, l'exercice d'un droit pour un individu, …

Effet de commerce:

Désigne des modes de paiement également appelés lettre de change (ou traite) ou billet à ordre.
Par une lettre de change, le vendeur (le " tireur ") donne l'ordre inconditionnel au client (le " tiré ") de payer une somme déterminée au " porteur " de la lettre de change (généralement une banque qui a escompté la lettre de change) à une date et à un lieu prévus. La lettre de change doit être acceptée par le tiré. Elle peut être " endossée " (cédée) à un tiers (souvent une banque).
Le billet à ordre est un processus inconditionnel de payer une somme à l'échéance au porteur du billet ou à celui qui l'aura " endossé ". L'émetteur du billet à ordre est le débiteur principal.

Effet de levier:

Par effet de levier financier, on entend l'influence de la structure financière sur la rentabilité des capitaux propres. Le choix d'une structure financière n'est pas sans effet sur la rentabilité des capitaux propres de l'entreprise. Sous certaines conditions, l'appel à l'endettement permet, grâce à un effet dit " de levier ", d'augmenter la rentabilité des capitaux propres de l'entreprise.

E-Gouvernement:

Nouvelle méthode de travail de l’administration consistant à fournir des services en utilisant au maximum les possibilités des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Emploi:

Activité professionnelle rémunérée.

Emprunt:

Ressources apportées à l'entreprise par des prêteurs et non par les actionnaires. En contrepartie de cet apport, l'entreprise s'engage à verser des flux de remboursements et de rémunérations indépendants de l'évolution de l'exploitation.

Encours:

Ensemble des effets remis par une entreprise à une banque et qui n'ont pas atteint la date de leur échéance. On parle aussi d'encours de fabrication qui fait référence à la valeur incorporée dans des fabrications en cours (prix matière et main d'œuvre aux prix courants) qui représentent donc des sommes déjà dépensées en vue de livraisons ou fournitures ultérieures.

Endossement:

Désigne l'acte par lequel l'émetteur d'une lettre de change ou porteur d'un billet à ordre peut céder le document à un tiers (souvent une banque) qui escomptera le montant de la lettre ou du billet.

Engagement hors bilan:

Engagements conditionnels ou non définitifs donnés ou reçus par l'entité et qui n'apparaissent pas dans le bilan, même s'ils sont susceptibles d'entraîner des règlements futurs de la part de l'entité ou de procurer à cette dernière des avantages économiques futurs, au moment de la réalisation d'un événement ou d'une condition ayant comme conséquence l'exécution du recours ou de l'engagement en question.

Enregistrement (pour certains types d'activités):

L'enregistrement est une procédure administrative à laquelle, selon le cas, doivent ou peuvent se soumettre ceux qui exercent certaines professions (exemple : entrepreneurs).

Enseigne:

Désignation sous laquelle l'entreprise exerce ses activités.

Entreprise:

Entité établie pour un temps indéfini dans le but de réaliser des profits et dont les titres de propriété sont généralement transférables et susceptibles de procurer un profit à son propriétaire exploitant, ses associés ou ses actionnaires, ou de leur occasionner une perte.

Equilibre financier:

Une entreprise est en équilibre financier lorsque ses recettes (produits) sont au moins égales à ses coûts (charges).

Essaimage:

Désigne un processus de création d'entreprises par lequel une université ou centre de recherche (on parle d'essaimage académique), une grande entreprise ou une PME (on parle d'essaimage industriel) est à la base de la création d'une nouvelle entreprise par l'exploitation d'un projet qu'elle avait développé en interne.

Espace Economique Européen (EEE)

Union européenne (soit Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède, Tchéquie) plus Islande, Liechtenstein et Norvège.

Etablissement:

Lieu où une entreprise offre des services spécialisés ou bien lieu où l'entreprise exploite un secteur d'activité.

Etablissements de commerce de détail:

Sont considérés comme tels les établissements dont les activités consistent à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs et à des petits utilisateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles de ce commerce.

Etapes de la création d'entreprise:

La création d'une entreprise implique de franchir différentes étapes dans un ordre logique qui est exprimé ci-après. Par exemple, il n'est pas utile de choisir une forme juridique si le projet n'a pas encore mûri. Savoir ne pas choisir (donc s'enfermer) trop tôt est aussi une qualité pour un entrepreneur. Nous avons retenu 10 étapes qui sont :

- avoir une idée de produit à proposer au marché;
- transformer l'idée en projet;
- s'assurer de la faisabilité du projet;
- faire un plan d'affaire;
- trouver les moyens financiers;
- choisir une forme juridique;
- faire les démarches qui seront nécessaires pour créer la structure ou le statut nouveau;
- produire, vendre, faire du profit;
- gérer l'entreprise;
- assurer la pérennité.

Voir aussi pour plus de détails la fiche correspondante dans le chapitre "Avant de commencer".

Etude de marché:

Ensemble des démarches à effectuer préalablement à la création de l'entreprise en vue d'évaluer de la manière la plus précise possible la taille d'un marché, les besoins des clients et la capacité des produits / services proposés par l'entreprise à les satisfaire. Idéalement, une étude de marché sera à la fois quantitative (chiffres, statistiques, sondage) et qualitative (interview de clients potentiels, information sur les concurrents, …). La manière de réaliser l'étude de marché dépendra du type d'activité (commerce local, produit de grande consommation, produit industriel, …).

Exercice (social):

Période en principe annuelle, pendant laquelle sont enregistrées en comptabilité les créances et les dettes de l'entreprise afin de déterminer aux termes de celle-ci le résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte).

Factoring (affacturage):

Convention par laquelle une entreprise cède l'ensemble de son portefeuille de créances à court terme (factures,…) à une entreprise spécialisée qui prend en charge l'administration et le recouvrement des créances. La société de factoring enquête préalablement sur la solvabilité des débiteurs, accepte ou refuse le risque sur ceux-ci et paie à l'entreprise créancière le montant des factures à leur échéance; elle peut aussi payer les factures à l'avance, moyennant intérêt. La société de factoring rémunère ses services par une commission.

Faillite:

Un indépendant ou une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes peut être déclarée en faillite. Le débiteur perd alors la gestion de ses biens. Celle-ci est confiée par le tribunal de commerce à un curateur qui indemnisera les créanciers dans la mesure du possible.

Faillite personnelle (ou déconfiture):

Situation d'une personne non commerçante qui n'est pas en mesure de payer ses dettes.

Faisabilité d'un projet:

Les coûts de réalisation de chaque phase de création d'une entreprise sont croissants. Afin de ne pas gaspiller son énergie et ses ressources, il est important d'essayer d'évaluer le plus tôt possible si un projet peut donner lieu à une activité rentable ou non. On pourra alors l'abandonner, le réorienter ou le poursuivre. Tout projet doit être évalué avec objectivité et l'intervention d'un conseiller externe très tôt dans la phase de "maturation" du projet est recommandée.

F.E.D.E.R.:

Fonds européen de Développement Régional qui finance par des subventions une partie importante des programmes de développement économique menés dans les régions européennes à caractère rural en retard de développement ou qui font face à une reconversion en vue d'atténuer les différences de niveau de vie au sein de l'Union européenne.
http://europa.eu/index_fr.htm

Field Research:

Enquête sur le terrain.
Recherche d'informations s'appuyant sur des enquêtes de terrain (visites de foires, enquêtes, interviews de consommateurs, …) généralement pour une meilleure connaissance des besoins, des attentes des acteurs d'une niche de marché.

Filière:

Désigne un ensemble d'activités s'inscrivant dans le même secteur réalisées par plusieurs entreprises complémentaires.

Financement:

Toute entreprise doit financer son activité. Il existe de nombreux types de financement adaptés à ce qu'il faut financer (machine, matériel roulant, stock, crédit client, …), à la durée de financement (court terme, long terme) ou au stade de développement de l'entreprise (création, premier développement, croissance, …). Les sources de financement peuvent provenir du public (invests, subsides) ou du privé (fonds propres, amis, familles, banques, business angels, sociétés de capital à risque).
Une entreprise doit veiller à diversifier ses sources de financement.

Financing gap (gap = déficit):

Différence entre les moyens financiers réunis pour un projet (création d'entreprise par exemple) et ceux qui sont nécessaires pour pouvoir effectivement lancer le projet.

F.O.B.:

Free on Board (en français : port d'embarquement convenu ou franco bord). Dans le cadre de transports internationaux, signifie que tout est à charge du vendeur jusqu'au moment où la marchandise passe le bastingage du navire dans le port de départ convenu.

Fonctionnaire Délégué:

Un Fonctionnaire Délégué est un fonctionnaire de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, désigné par le Gouvernement et délégué aux tâches prévues dans le C.W.A.T.U.P.

Fonctions d'une entreprise:

Même si une entreprise est très petite, voire individuelle, il existe 6 grandes fonctions qui doivent requérir l'attention du dirigeant. En négliger une conduirait à des déboires. Ces fonctions sont :

- production ;
- recherche et développement ;
- marketing, ventes ;
- administration, finances ;
- gestion des ressources humaines ;
- planification stratégique.

Voir aussi pour plus de détails la fiche correspondante dans le chapitre "comprendre".

Fonds commun de placement:

"Instrument de placement qui permet à des épargnants de mettre en commun leurs épargnes. Les sociétés de gestion de fonds ont des gérants de portefeuille qui font des placements pour le compte des épargnants, utilisant les fonds mis en commun afin d'acheter un large éventail de titres, notamment des actions, des obligations et des instruments négociés sur le marché monétaire. Les catégories de titres qui composent les portefeuilles varient selon la politique et les objectifs de chaque fonds." Source : site RBC Investissements.

Fonds de commerce:

Le fonds de commerce d'une entreprise correspond à la valeur attribuée à l'établissement commercial, aux mobiliers et machines, aux marchandises, à la clientèle, au droit de bail, à l'enseigne. Le fonds de commerce peut être mis en garantie pour obtenir un prêt auprès d'une institution financière.

Fonds de garantie:

Société publique qui permet à une institution financière d'assurer une partie du risque crédit qu'elle prend sur une PME.

Fonds de roulement:

En gestion financière, le Fonds de roulement correspond à la différence entre les capitaux permanents de l'entreprise (capitaux propres + dettes à long terme et moyen terme) et les immobilisations corporelles, incorporelles et financière. Idéalement, le Fonds de roulement d'une entreprise sera supérieur à son besoin en fonds de roulement (voir ce terme).

Fonds libérés:

La souscription est la promesse d'apporter, la libération est l'exécution de cette promesse.

Le montant minimum du capital à libérer est de :

· 61.500 euros en ce qui concerne les S.A. (le capital minimum doit être intégralement libéré);

· 6.200 euros en ce qui concerne les S.P.R.L. et S.C.R.L.

. 1 euro en ce qui concerne la SPRL Starter.

. 12.400 euros en ce qui concerne les S.P.R.L.U.

Fonds permanents:

Ensemble des moyens financiers qui sont en permanence à la disposition de l'entreprise, quel que soit le moment de son cycle d'exploitation : capital + réserves (moins pertes cumulées éventuelles), emprunts à moyen et long terme (banques, autres organismes financiers, associés, etc.) .

Fonds propres:

Les fonds propres sont constitués de :

- de l'ensemble des apports des actionnaires (capital à risque);
- des bénéfices conservés dans l'entreprise (réserves, bénéfice reporté).

FOREM:

Organisme public régional dont les compétences sont les suivantes :

- formation de personnel (perfectionnement, reconversion, recyclage);
- ressources humaines (recrutement et sélection, conseil en aides publiques, intérim);
- emploi (recherche de travail, conseil aux demandeurs d'emploi).

Il existe des centres subrégionaux du FOREM dans les principales villes wallonnes.

Formation:

Ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'acquisition d'une compétence pour l'exercice d'une profession, d'une activité dans un domaine d'expérience donné.

Franchise:

Droit qui est accordé par le propriétaire d'une enseigne commerciale à un tiers d'exploiter l'enseigne à son profit mais moyennant rétribution du propriétaire.

Franchisé:

Le franchisé est un intermédiaire qui achète et revend des marchandises en son nom et pour son propre compte mais dans le cadre d’un contrat par lequel le franchiseur aide commercialement le franchisé à commercialiser ses produits.

Franchiseur:

Le franchiseur est l’un des deux partenaires du contrat de franchise. C’est lui qui possède le concept de base de la franchise : l’enseigne. Il en cède la gestion indépendante à son partenaire – le franchisé – en lui transmettant son savoir-faire et lui assure une assistance continue pendant la durée du contrat.

Fusion:

On parle de fusion lorsqu'une société reprend une autre société ou lorsqu'une nouvelle société est constituée et reprend deux ou plusieurs sociétés existantes.

Gage:

Le gage est une garantie donnée par un débiteur à son créancier et consistant en un bien mobilier. Le gage confère au créancier le droit de se faire apyer sur le bien qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Art. 2072 et 2073 du Code civil.

Garantie de passif:

Dans un contrat d'achat d'entreprise, clause par laquelle le cédant garantit le bilan à partir duquel le prix a été fixé et s'engage à assumer les dettes non connues (à la date de la cession) qui pourraient apparaître ultérieurement.

Generic Business Plan:

Voir aussi Business Plan. Pour les Anglo-saxons, il s'agit d'un plan d'affaire simplifié qui ne prend en compte que les grands équilibres financiers reposant sur des prévisions, relatives aux produits et aux marchés, qui n'ont pas été affinées.

Gérant:

Mandataire de société, nommé par l'assemblée générale, qui est légalement investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

A moins qu'il n'ait été désigné nommément dans les statuts (gérant statutaire), le gérant est révocable à tout moment et sans motif par l'assemblée générale.

Gérer / gestion:

Terme générique qui désigne l'ensemble des tâches à effectuer pour assurer la bonne marche de l'entreprise. Le patron de PME est souvent comparé à un " homme orchestre " qui doit s'occuper à la fois d'aspects financier, technique, commercial, de ressources humaines, …

G.I.E et G.E.I.E :

Voyez Groupement d'Intérêt économique (G.I.E.) et Groupement européen d'Intérêt économique (G.E.I.E.).

Goodwill:

Coût d'acquisition d'une entreprise ou d'une branche d'activité dans la mesure où il excède la somme des valeurs des éléments d'actifs et passifs qui la composent.

Article 95 Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Greffe du tribunal de commerce:

Administration chargée, notamment, de recevoir les actes de sociétés en vue de leur publication au Moniteur belge.

Grossiste

Le grossiste est un intermédiaire qui achète et revend des marchandises en son nom et pour son propre compte.

Groupement d'intérêt économique (G.I.E.):

Le groupement d'intérêt économique est une société qui a pour but exclusif de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres ou d'accroître les résultats de cette activité à laquelle l'activité du G.I.E. doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère auxiliaire.

Groupement d'intérêt économique des C.E.E.I.:

Les sept C.E.E.I. présents en Wallonie ont créé un groupement d'Intérêt Économique en 1995 afin de mener ensemble des actions de développement économique à l'échelle de la Wallonie.

Groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.):

Le groupement européen d'intérêt économique est un groupement d'intérêt économique qui rassemble des entités de différents Etats membres de l'Union européenne.

Guichets d'entreprises agréés

Créés en 2003 lors de la mise en place de la Banque-Carrefour des Entreprises, les guichets d’entreprises agréés sont des ASBL ayant pour mission de remplir certains services publics et certains services d’intérêt général. Lors de son enregistrement dans la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises agréé, l’entreprise en personne physique se voit attribuer un numéro d’entreprise. Chacune des unités d’établissement se voit attribuer un numéro d’établissement.

Le choix d’un guichet d’entreprises agréé est entièrement libre, y compris au niveau de sa localisation géographique. Il est également possible de changer de guichet d’entreprises agréé par la suite.

Les tâches des guichets d’entreprises agréés sont les suivantes, à la demande de l’entreprise :

- inscrire les nouvelles entreprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises après vérification des conditions préalables nécessaires à l’exercice des activités concernées ;

- contrôler certaines autorisations et licences : preuve de compétences de l’entrepreneur, carte professionnelle pour les étrangers, autorisation d’activité ambulante, etc. ;

- effectuer pour certaines entreprises les formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales ;

- modifier les données d’une entreprise existante (changement d’adresse, etc.) ou procéder à la radiation ;

- percevoir, pour le compte du Trésor, les droits d’inscription, d'enregistrement, de publication ;

- garantir l’accès aux données enregistrées ;

- conserver les archives ;

- prester des services de conseil et d’accompagnement aux entreprises débutantes et autres ;

- depuis décembre 2009, suite à l’entrée en vigueur de la Directive Services, les guichets d’entreprises agréés ont également la mission d’être « guichets uniques européens ». Tout prestataire européen doit pouvoir être en mesure, via le site internet d’un guichet unique de son choix, de remplir les formalités nécessaires à son activité en Belgique.

Plus d’infos : Site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm ;
Site web central des guichets uniques nationaux de Belgique: http://business.belgium.be

Plus d’infos : Site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/Apropos/index.jsp

Guidance:

Désigne l'accompagnement qui est donné à un créateur d'entreprise par un conseiller externe spécialisé, soit avant la création de l'entreprise, soit pendant les premiers mois et années de fonctionnement.

H.A.C.C.P. (hazard analysis critical point):

En français : analyse des risques et maîtrise des points critiques.
Méthode d'identification, de localisation, d'évaluation et de maîtrise des risques potentiels de détérioration de la qualité micro biologique des denrées dans la chaîne alimentaire.

Harcèlement:

Conduite caractérisée par la répétition d'actes ou de paroles intentionnellement offensants, méprisants ou hostiles à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et ayant pour effet d'entraîner des conséquences nuisibles pour ces dernières.

Holding:

Société dont l'actif est composé essentiellement d'actions d'autres sociétés, et qui effectue des opérations financières intéressant ces dernières, tout en dirigeant leurs activités industrielles et commerciales.

Idée:

Toute représentation élaborée par la pensée.

Immobilisation corporelle:

En comptabilité, c'est une rubrique à l'actif du bilan qui reprend, entre autres :

- les terrains et constructions;
- les installations, machines et outillages;
- la location financement.

Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Immobilisation incorporelle

En comptabilité, c'est une rubrique à l'actif du bilan qui reprend :

- les frais de recherches et de développement;
- les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires;
- le goodwill;
- les acomptes versés sur immobilisations incorporelles.

Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Immobilisation financière

En comptabilité, c’est une rubrique à l’actif du bilan qui reprend, entre autres :

- Les participations et les créances d’une entreprise dans une entreprise liées;
- Les participations et les créances d’une entreprise dans une entreprise avec laquelle il existe un lien de participation;
- Les actions ou parts détenues dans d’autres entreprises en vue, par l’établissement d’un lien durable et spécifique avec ces entreprises, de contribuer à l’activité propre de la société.

Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Impôt des personnes physiques (I.P.P.):

C'est l'impôt sur le revenu global des habitants du Royaume de Belgique.

Article 1 Code d'Impôt sur les revenus.

Impôt des sociétés (I. Soc.):

C'est l'impôt sur le revenu global des sociétés résidentes. Voir à ce sujet la fiche "Déclaration annuelle".

Article 1 du Code d'Impôt sur les revenus.

Incubateur:

Structure locale ayant soit les caractéristiques d'un " Centre d'Entreprise " soit celles d'un " Centre d'Entreprise et d'Innovation " soit encore celles d'un " Centre Européen d'Entreprise et d'Innovation ".

Indivision:

Coexistence sur un bien ou un ensemble de biens de droits identiques appartenant à des personnes différentes. Exemple : la copropriété d'un immeuble.

Information:

Action de faire connaître ou de transmettre certains renseignements.

Initiateur:

L’initiateur est le service qui est autorisé à introduire directement certaines données initiales et modificatives dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Suivant le type d’entreprise, l’inscription sera faite par l’un des initiateurs suivants :

- les Greffes du Tribunal de Commerce : pour initier les entreprises personnes morales ;

- les guichets d’entreprises agréés : pour initier les entreprises personnes physiques et attribuer la qualité commerciale ou artisanale à une entreprise personne morale ;

- les guichets d’entreprises agréés : pour les entreprises non-commerciales de droit privé (càd professions libérales, intellectuelles ou prestataires de services, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales) ;

- le service de gestion de la BCE : pour des hypothèses particulières ;

- certains initiateurs particuliers, tels l’ONSS, la TVA ;

- certaines instances (Ordre, Institut, Chambre ou Service Public) autorisées à enregistrer les reconnaissances relatives aux professions réglementées et aux professions soumises à licence, autorisation, agrément.

Injonction de payer:

Action d'enjoindre, d'ordonner expressément de payer.

Inspection médicale:

Remplacée par le Contrôle du bien-être au travail .

Inspection technique:

Remplacée par le Contrôle du bien-être au travail .

Intérêt:

Rémunération servie en contrepartie de l'utilisation d'un capital appartenant à autrui.

Inventaire:

Opération consistant à contrôler par observation à une date précise (le plus souvent à la fin d'un exercice) la situation détaillée, en quantités et en valeur, des articles stockés ou encore des biens immobilisés, des encours.

Invest:

Organisme institutionnel d'investissement en capital à risque.

ISO:

Voir normes ISO.

Jeton de présence:

Pièce remise à chacun des membres présents d'un conseil, d'une assemblée, symbolisant des honoraires ou un remboursement des frais.

Journal des recettes:

Le journal où les opérations sont enregistrées jour par jour. En cas de litige avec les tiers, il permet de retrouver la trace des opérations effectuées.

Juge consulaire:

Juge du tribunal du commerce, nommé par le Roi pour 5 ans, qui connaît et comprend le monde des entreprises commerciales et industrielles, dont il est issu.

Jurisprudence:

Ensemble de décisions de justice concordantes qui apporte une solution à une question de droit.

Leverage Buy-Out (LBO):

Rachat des actions d'une entreprise financé par une très large part d'endettement. Concrètement, un holding est constitué, qui s'endette pour racheter la firme. Le holding paiera les intérêts de sa dette et remboursera celle-ci grâce aux dividendes réguliers ou exceptionnels parvenant de la société rachetée.

Lease-back:

Le lease back est une procédure par laquelle une société propriétaire d'un bien d'équipement ou à usage professionnel le cède à une société de crédit-bail, qui le remet immédiatement à sa disposition par une opération crédit bail mobilier ou immobilier selon la nature du bien cédé.

Leasing (Location financement):

L'opération de leasing consiste en la location d'un bien/équipement auprès d'une société financière qui se charge de l'investissement. Cette location est suivie d'une option d'achat pour une valeur au moins égale à 15% de la valeur du bien, de l'équipement.

Levier financier:

Autorisation administrative permettant pour une durée déterminée d'exercer un commerce ou une activité réglementée. Autorisation d'exploiter un brevet d'invention (contrat de licence).

Libération (des actions)

Paiement par les actionnaires, soit en numéraire, soit en apport en nature, du montant nominal des actions qu'ils ont souscrites.

Licence:

Autorisation administrative permettant pour une durée déterminée d'exercer un commerce ou une activité réglementée. Autorisation d'exploiter un brevet d'invention (contrat de licence).

Licenciement:

Le licenciement vise essentiellement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; toutefois, un contrat à durée déterminée peut également être rompu avant l'échéance du terme, en cas de faute grave de la part du salarié.

Liquidation:

Procédure qui intervient à la suite de la dissolution de la société. Cette procédure permet de répartir les biens de la société après paiement de l'ensemble de ses dettes.
Elle aboutit à la clôture définitive des activités exercées par la société dissoute.

Liquidation judiciaire:

Voir liquidation.

Livraison de biens:

On vise en tant que "biens":

• Les biens corporels neufs ou usagés, tels que: marchandises, machines, véhicules, etc...;
• L'électricité, le gaz, la chaleur et le froid;
• Les droits réels, autres que le droit de propriété, conférant un droit d'utilisation sur les biens immeubles : droit d'usufruit, droit de superficie, droit d'emphytéose et servitude. Exception : les droits d'emphytéose constitués ou cédés par une entreprise pratiquant le leasing immobilier dans le cadre d'un contrat de location-financement d'immeubles.

Livres comptables:

Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes. Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates :
- soit dans un livre journal unique ;
- soit dans un journal auxiliaire, unique ou subdivisé en journaux spécialisés.

Voir à ce sujet sur le site, dans " Formalités liées à l'exercice d'une activité en personne morale ", partie " Obligations comptables ", la fiche " Tenue de la comptabilité ".

Locaux affectés au débit:

On entend par " locaux affectés au débit ", tout endroit, même s'il est situé en plein air, où un débitant vend, offre ou laisse consommer des boissons fermentées, ainsi que les locaux et les caves servant de lieu de dépôt de ces boissons.

Logo:

Symbole formé d'un ensemble de signes graphiques représentant une marque, un organisme.